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Contrat de professionnalisation – Aide forfaitaire

30 août 2020

Sentinelle • Aide à l'embauche - Contrat de professionnalisation, Contractuels, Ressources Humaines, Sentinelle

Un décret en date du 24 Août 2020 vient définir les modalités d’attribution des aides versées aux employeurs de droit privé de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour un c…

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Seuil de compétence en dernier ressort – Conseils de prud’hommes

30 août 2020

Sentinelle • Droit - Généralités, Sentinelle

Dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification des procédures civiles, le seuil de compétence en premier et dernier ressort des conseils de prud’hommes est porté de 4000€ à 5000€,…

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Domanialité publique – Cession entre personnes publiques

30 août 2020

Sentinelle • Etablissements, Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public, Sentinelle

Dans un arrêt en date du 29 Juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de cession entre personnes publiques, sans déclassement préalable, cession prévue à l’article L3112-1 du Code géné…

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Publication des emplois publics – CDI – Poste à pourvoir

30 août 2020

Sentinelle • Contractuels, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 Juillet 2020 revient sur la question de la publication des emplois publics occupés par des agents contractuels en CDI. L’arrêt concerne la fonction publique d’…

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Prescription de médicaments biosimilaires – Mesures incitatives – Expérimentation

30 août 2020

Sentinelle • Financements, Sentinelle

Pris en application de l’article 51 de la LFSS pour 2018, un arrêté du 3 août 2018 autorise pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018 l’expérimentation du dispositif d’incitation à la pres…

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Personnel autorisé à participer aux prélèvements SARS-CoV-2 RT PCR

16 août 2020

Sentinelle • Covid 19, Organisation des soins, Sentinelle

Par arrêté en date du 10 Août 2020, peuvent participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen, sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation, lorsque le…

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Médicaments agréés – Service public (août 2020)

16 août 2020

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Année 2020, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (août 2020)

16 août 2020

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L. 5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèven…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (août 2020)

16 août 2020

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pr…

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