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Association – Contrat d’engagement républicain
Un décret en date du 31 Décembre 2021 pris au fondement de la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République (Cf. Sentinelle n°296 – Août 2021) prévoit que les associations e…
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Actes IBODE – Dispositif transitoire – Report
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur le dispositif des actes exclusifs IBODE, suite à un recours présenté par l’Union des chirurgiens de France et le syndicat Le BLOC. Il est reproché au décret d’av…
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Retrait d’une décision accordant une mutation
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur les modalités de retrait d’une décision accordant une mutation. En l’espèce, un agent avait demandé un changement de collectivité territoriale, candidature accep…
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Suspension COVID – Obligation vaccinale – Site géographique
Dans une décision du 3 Décembre 2021, le Conseil d’Etat vient circonscrire la notion de site géographique et de tâche ponctuelle afin d’identifier les agents soumis ou non à l’obligation vaccinale. En…
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Maladie professionnelle – Burn out – Comportement de l’agent
Dans un arrêt en date du 22 Octobre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance du burn out en maladie professionnelle. A cette fin, il rappelle que la reconnaissance nécessite…
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COVID – Maladie professionnelle- Reconnaissance
Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les…
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Contentieux SDIS – SAMU/SMUR – Frais de transports – Carence ambulancière
Le Conseil d’Etat est intervenu dans le cadre du contentieux opposant les SDIS et les centre 15 sur la prise en charge des frais de transports et confirme que le SDIS ne peut pas facturer à un établis…
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HAD – Conditions d’implantation et d’autorisation
Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les é…
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