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Employeurs publics – Déclaration sociale nominative – Calendrier de mise en œuvre de la transmission obligatoire

15 décembre 2019

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a fixé les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci seront tenus de t…

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Frais de déplacement – Fonction publique – Taux

15 décembre 2019

Un arrêté du 11 octobre 2019 a fixé les taux des indemnités de mission à compter du 1er Janvier 2020 :   France métropolitaine Outre-Mer   Taux de base Grandes villes et Grand Paris Com…

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EPRD des EPS et des ES privé à but non lucratif – Modèles de présentation (décembre 2019)

15 décembre 2019

Un arrêté du 28 novembre 2019, publié au JORF du 5 décembre vient modifier les modèles de présentation de l’EPRD des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant a…

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Expérimentations – Innovation dans le système de santé – Enfants (décembre 2019)

15 décembre 2019

L’article 51 de la LFSS pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (Cf. Sentinelle n°208) afin de permettre notamme…

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Prime forfaitaire de risques – Précisions sur les critères d’attribution

12 décembre 2019

Par un décret du 28 juin 2019 publié au JORF du 30 juin entrant en vigueur au 1er juillet 2019, a été modifié le décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de ri…

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Admission en EHPAD – Dossier unique

11 décembre 2019

Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié (Sentinelle n°252, Novembre 2019, Q1). Ce modèle entre en vigueu…

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N°254 du 16 au 30 Novembre 2019

01 décembre 2019

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Recours subrogatoire de l’employeur d’un agent public

29 novembre 2019

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes…

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