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Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (octobre 2019)

30 octobre 2019

Financements • Fonds d'Intervention Régional • Sentinelle

Un arrêté du 18 octobre 2019, publié au JORF du 20 octobre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits d…

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Performance achat – Principes de valorisation

30 octobre 2019

Achats - Marchés publics • Divers • Sentinelle

Une note d’information publiée au Bulletin officiel décrit de manière très détaillée, les modalités de valorisation de la performance achat du programme PHARE, en tirant les conséquences de la mutuali…

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Protection fonctionnelle – Modalités – Droit de réponse (octobre 2019)

30 octobre 2019

Protection Fonctionnelle • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler  le champ d’application et la portée de la protection fonctionnelle. Dans cette affaire, un fonctionnaire s’estimant mis en c…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (octobre 2019)

30 octobre 2019

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (octobre 2019)

30 octobre 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (octobre 2019)

30 octobre 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Protection fonctionnelle – Modalités – Droit de réponse (octobre 2019)

30 octobre 2019

Année 2019 • Les incontournables • Sentinelle

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler  le champ d’application et la portée de la protection fonctionnelle. Dans cette affaire, un fonctionnaire s’estimant mis en c…

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RGPD – Analyse d’impact – Liste d’exemption – CNIL

30 octobre 2019

RGPD • Sentinelle • Sécurité - Vigilances

L'article 35.1 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traiteme…

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Règles d’indemnisation du chômage – 1er Novembre 2019

30 octobre 2019

Entrée en vigueur • Sentinelle • octobre 2019

Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage venant modifier les règles relatives à l’assurance chômage entre en vigueur le 1er novembre 2019. Les règles qui y sont déta…

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