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Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (novembre 2018)

14 novembre 2018

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en c…

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ESM – Actions de formation – Financement CNSA

14 novembre 2018

L’article L 14-10-5 CASF prévoit que la CNSA peut participer au financement des actions de professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes âgées et handicapées. Un arrêté du…

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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2018 (novembre 2018)

14 novembre 2018

Un nouvel arrêté du 25 octobre 2018 vient fixer pour l’année 2018 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations…

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Coopération hospitalière internationale – Appel à projet 2019

14 novembre 2018

Par le biais d’une instruction du 29 octobre 2018 mise en ligne le 7 novembre, la DGOS renouvelle la procédure d’appel à projet de coopération hospitalière internationale pour l’année 2019. Cet appel…

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Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (novembre 2018)

14 novembre 2018

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en c…

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Attachés d’administration hospitalière – Statut particulier – PPCR – Correctif (novembre 2018)

14 novembre 2018

Un décret du 5 novembre 2018 publié au JORF du 8 novembre complété par un arrêté du même jour vient corriger les effets défavorables du reclassement opéré dans le cadre du protocole PPCR pour certains…

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Médicaments agréés – Service public (novembre 2018)

14 novembre 2018

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (novembre 2018)

14 novembre 2018

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Statut des internes – indemnité forfaitaire d’hébergement

14 novembre 2018

Le décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet a modifié  certaines dispositions du code de la santé publique relatives au statut des étudiants en 3ème cycle d’études de médecine,…

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