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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (novembre 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (novembre 2019)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par plusieurs décisions de l’Union Nationale des caisses d’arrêt maladie au titre de : La majorati…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (novembre 2019)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Médicaments agréés – Service public (novembre 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Sentinelle N°253 du 1er au 15 Novembre 2019
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Recrutement des assistants médicaux dans les cabinets libéraux (novembre 2019)
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prévoit le recrutement des assistants médicaux. (Cf. Sentinelle 248, Août 2019 Q2) L’…
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Responsabilité du comptable public – Rémunération illégale – Primes des agents contractuels
Un arrêt de la Chambre régionale des comptes est venu utilement rappeler la responsabilité du comptable publique en matière de versement des rémunérations et des pièces justificatives dont il doit dis…
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Agent contractuel – Cdisation – Unicité d’employeurs
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’un agent contractuel employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions auprès de différents employeurs peut obtenir un CDI s’il est prouvé un lie…
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Prime d’assistance à la régulation médicale – Montant
Un décret du 4 Novembre 2019 instaure pour les personnels exerçant les fonctions d’assistance à la régulation médicale et disposant du diplôme d’assistant de régulation médicale, une prime mensuelle.…
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