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Prestations hospitalières spécifiques – Règle de facturation

27 février 2017

Financement des établissements de santé • Financements • Sentinelle

L’article 79 de la LFSS pour 2017 a étendu le champ de la prise en charge par les régimes de sécurité sociale de prestations « hospitalières » délivrées à l’occasion de soins non suivis d…

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Délais de prescription en matière pénale

27 février 2017

Droit - Généralités • Sentinelle

Une loi du 27 février 2017, publiée au JORF du 28 février 2017 vient allonger les délais de prescription en matière pénale pour les crimes et les délits. On relèvera notamment que les délais généraux…

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Médecins à diplôme hors UE – Procédure d’autorisation d’exercice

27 février 2017

Praticiens hors UE • Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle

Pris en application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 27 février 2017 vient modifier la procédure d’autorisation tempora…

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Licenciement pour insuffisance professionnelle – Absence d’obligation de reclassement

27 février 2017

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux introduit par un professeur de l’enseignement secondaire contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre, le…

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ONIAM – Réparation du préjudice des proches

27 février 2017

ONIAM • Responsabilité • Sentinelle

Saisi en appel d’un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2015, a fait droit à la demande des requérants en mettant à…

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Patient – Absence de consentement – Réparation

27 février 2017

Indemnisation • Responsabilité • Sentinelle

Dans cette affaire, une patiente ayant donné son consentement pour une opération spécifique (arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure) a finalement subi une autre opération (une arthroplastie prothétiqu…

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N°188 du 16 au 28 Février 2017

27 février 2017

Année 2017 • Intégrales • Sentinelle

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Agrément associations d’usagers (février 2017)

27 février 2017

Associations représentants des usagers 2017 • Droits des patients - Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle

Trois nouvelles associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : L’association de porteurs de défibrillateurs card…

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Médicaments agréés – Service public (février 2017)

27 février 2017

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2017

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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