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Parcours de bilan et d’intervention précoce – Contrat type avec les professionnels libéraux – Modifications

14 décembre 2024

Un arrêté en date du 13 décembre 2024 vient modifier le contrat type prévu à l’article L2135-1 du Code de la santé publique permettant la mise en œuvre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce…

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Médicaments agréés – Service public

13 décembre 2024

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

12 décembre 2024

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

12 décembre 2024

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Contentieux tarifaire – Transfert de compétence

07 décembre 2024

Un décret en date du 6 décembre 2024 vient transférer aux juridictions administratives le contentieux de tarification sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les recours notamment…

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ESMS – Evaluation externe – Modalités de publication des résultats

05 décembre 2024

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe à l’ARS et/ou au département, ainsi qu’à la HAS. Par décret en date du 4 décembre 2024, sont d…

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Médicaments radiopharmaceutiques – Dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants – Qualification et niveaux de formation – Radiopharmacien

05 décembre 2024

Par décret en date du 4 décembre 2024, est inséré un article R6124-190-1 au Code de la santé publique, introduisant des conditions de qualifications et de niveaux de formation ou d’expérience pour les…

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Compétences vaccinales – COVID / Grippe-  Formation – Infirmiers – Pharmaciens – Cahier des charges de la formation

05 décembre 2024

L’article R43115-1 du Code de la santé publique permet aux infirmiers de prescrire des vaccins et de les administrer, sous réserve d’avoir suivi une formation (initiale ou complémentaire). Cette oblig…

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Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2024

05 décembre 2024

Un arrêté du 28 novembre 2024 fixe, en annexe 1, pour l’année 2024 et par région, les montants des dotations suivantes : dotations annuelles de financement : DAF MCO, les dotations prévisionnelles psy…

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