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Recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé – Demande d’autorisation de travail (Incontournable)
Une circulaire interministérielle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l'Intérieur en date du 30 avril 2013 vient préciser les modalités de traitement par les Servi…
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Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants hors UE – Professionnels paramédicaux
En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété…
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Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)
Depuis le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié (voir Sentinelle n° 2), les établissements publics versent à certains de leurs agents une indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d…
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Sentinelle N°97 du 1er au 15 mai 2013
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Médicaments agréés – Service public (mai 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Procédure disciplinaire – Droit de la défense
La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’age…
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Devoir d’information – Intelligibilité de l’information délivrée
La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient…
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Rente d’accident de travail – Réparation des préjudices subis dans la vie professionnelle
Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s…
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Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération
Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. L…
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