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Indemnité de rupture conventionnelle – Guadeloupe-Martinique – Calcul dérogatoire

19 février 2023

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Un décret du 18 février 2023 a modifié le décret 2022-345 (Cf. Sentinelle 309) en vue de permettre, jusqu’au 30 juin 2023, l’engagement une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dér…

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Communication – Registre de contention et isolement – Périmètre des informations communicables

16 février 2023

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Dans un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat statue à nouveau sur le caractère communicable du registre de contention et isolement, sous réserve d’anonymisation. Bien qu’il s’agisse d’une jurisp…

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Covid 19 – Chaine de contamination – Traitement de données

16 février 2023

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Un décret du 15 février 2023 vient supprimer le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) et donc la collecte  de données relatives aux cas conta…

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Procédure de licenciement – Salarié déclaré inapte

16 février 2023

Ressources Humaines • Sentinelle

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 précise le motif de licenciement à retenir lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, même au cours d’une procédure de licenciem…

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Accès aux documents professionnels par l’employeur – Présomption en l’absence de la mention « personnel »

16 février 2023

Ressources Humaines • Sentinelle

La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 9 novembre 2022, sur le caractère personnel ou professionnel des documents informatiques d’un salarié et sur leur accès par l’employeur, même en l’absenc…

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Sentinelle N°331 du 1er au 15 Février 2023

15 février 2023

Année 2023 • Intégrales • Sentinelle

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

14 février 2023

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public

14 février 2023

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025 – Complément

14 février 2023

Ressources Humaines • Sentinelle

Un arrêté en date du 10 février 2023 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2022 qui fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des profess…

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