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Date de publication :

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

15 juin 2022

Médicaments - Produits de santé • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L. 5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèven…

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Médicaments agréés – Service public

15 juin 2022

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

15 juin 2022

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pr…

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Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2022

15 juin 2022

Financements • Sentinelle

Un arrêté du 2 juin 2022 fixe, pour l’exercice 2022, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accu…

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ESAT – Tarif plafonds – Place autorisée

15 juin 2022

Financements • Sentinelle

Un arrêté en date du 2 juin 2022 vient fixer es tarifs plafonds au titre du financement d’une place autorisée en ESAT, fixant le tarif de référence à 13 556€, tarif augmentée selon la nature et le niv…

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Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Investissement et transformation – Dotations

15 juin 2022

Financements • Modernisation des établissements • Sentinelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des co…

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Soins de suite et de réadaptation – Financement – Coefficient de transition – 2022

15 juin 2022

Financements • Sentinelle

En application du décret n° 2022-597 (Cf. Sentinelle n° 312), un arrêté vient compléter les arrêtés du 28 mars 2022 précisant les éléments médico-tarifaires des établissements de santé (Cf. Sentinelle…

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EHPAD – Forfait global soins – Valeur du point 2022

14 juin 2022

EHPAD • Financements • Sentinelle

En application des articles R. 314-159 et R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires évent…

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ONDAM – Dotations médico-sociales – 2022

14 juin 2022

Dotations • Financements • Sentinelle

Un arrêté du 2 juin 2022 vient fixer pour 2022 l’ONDAM des établissements et services médico-sociaux publics et privés, ainsi que l’objectif national des dépenses des établissements relevant de la CNS…

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