Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu en son article 62 (Cf. Sentinelle 304), un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialité…
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Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 6 mars 2026 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour : L’Association vivre mieux le Lymphœdème. De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant : La Fédération n…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Prime de service 2025 – Modalités de calcul – Mesures transitoires (Incontournable)
Un arrêté en date du 6 mars 2026 vient à nouveau modifier l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2025, afin de tenir compte de la suppression…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pr…
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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2024 (Incontournable)
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article R. 214-33 du code général de la fonction publique prévoit que « les établissements dont les…
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Prélèvement d’organes sur personne décédée – Modification de la liste des organes
La liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé a été modifiée. Elle comporte désormais le cœur. Arrêté…
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Recueil et traitement des données d’activité médicale – Activité de médecine d’urgence – Anonymisation
Par un arrêté du 24 juillet 2013 s’inscrivant dans le cadre de l’analyse de l’activité des établissements de santé, les modalités de recueil et de traitement des données d’activité médicale des établi…
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