Médicaments agréés – Service public (août 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Loi Macron – CHU – Activités d’expertise et de recherche – Prise de participation et création de filiales
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron), a été publiée au JORF du 7 août 2015. Elle comporte, en son article 177,…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (août 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 31 juillet 2015. Cet agrément concerne notamment,…
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Contrôle de la qualité de l’air intérieur (août 2015)
En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont t…
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Consultation d’évaluation pluri professionnelle Post AVC – Cahier des charges national
L’action 6 du Plan d’action national AVC 2010-2014 a pour objectif de définir le contenu d’une consultation bilan post AVC, de l’expérimenter et de la mettre en œuvre. Afin d’assurer l’accès de cette…
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Patients étrangers non assurés sociaux – Tarification
En application de l’article L 174-20 du code de la santé sociale, les établissements de santé ont la possibilité de déterminer librement les tarifs de soins et d’hébergement facturées aux patients étr…
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Suppression d’emploi – Obligation de reclassement
Suite au licenciement d’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée en raison de la suppression de son emploi, un préparateur en pharmacie se pourvoit en cassation devant le Conseil d’E…
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EHPAD – Fixation des tarifs plafonds 2015
L’arrêté du 26 février 2009 a fixé les règles de calcul des tarifs applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans l…
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Professionnels de santé accueillis en qualité d’observateurs
La circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2012/330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d'accueil en formation en France d'étudiants et professionnels étrangers médicaux et…
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