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Droits des patients - Protection des usagers
Sous-rubriques
Accès au dossier médical du patient après son décès – Expression de son opposition
L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une per…
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Compétence judiciaire – pratique non détachable des soins psychiatriques
Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal admini…
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Personnes déclarées pénalement irresponsables
Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembr…
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Accès au dossier médical – PACS
Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qual…
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Consentement – mineur – psychiatrie – acte usuel
Dans cette espèce un psychiatre, a reçu une première fois une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic, d'une « dépression modérée à sévère », accompagnée de son pè…
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie la loi du 30 octobre 2007, texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin notamment de mettre en cohérence les pratiques dévelop…
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Indicateurs Qualité Sécurité des soins – Contrôle
Un arrêté en date du 11 février 2014 (Sentinelle n° 116) a modifié la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé doivent mettre à disposition du public c…
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Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires
La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI…
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Label 2014 Droit des usagers de la santé
Depuis 2011 il existe un concours « droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés e…
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