Publications
Droits des patients - Protection des usagers
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Mineur – Droit à l’image – Autorité parentale
Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protèg…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 18 janvier 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans, l’agrément de l’Association de défense et d’entraide des personnes amputées. Arrêté du 18 janvier 2024 portant renouvelleme…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 24 novembre 2023, sont renouvelés à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Confédération nationale des associations familiales catholiques IMAGYN -…
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Violences conjugales – Aide universelle
Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret…
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Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège
Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribu…
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Sage-femme référente – Désignation
Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du cod…
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Accès au dossier médical – Conditions d’accès – Gratuité
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relati…
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Don du corps à la science – Transport de corps
Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové, prévu par le décret…
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DMP – Droits d’accès des professionnels de santé
Un arrêté en date du 26 octobre 2023 vient fixer les règles de gestion des droits d’accès des professionnels de santé au dossier médical partagé (DMP) et aux différents documents dont il est composé e…
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