Publications
Responsabilité
Déontologie – Médecin – Secret Professionnel – Publicité
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé u…
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Mesures sanitaires d’urgence – Procédure devant l’ONIAM
Un décret du 18 septembre 2018, publié au JORF du 20 septembre, vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation p…
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Infections nosocomiales – Cause étrangère – Inhalation broncho-pulmonaire
Le Conseil d’état est venu préciser la notion d’infection nosocomiale dans une décision du 23 mars 2018. Dans cette affaire, une patiente, victime d’un AVC a été transférée dans un service de réanimat…
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Don d’organes par un patient vivant – Consentement
En 2004, un patient a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. M. X., qui avait, dans la n…
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Défaut d’information – Nature du préjudice – Perte de chance
En cas de défaut d’information d’un patient et en l'absence de caractère d'urgence du traitement, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel « la perte de chance d'évite…
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Infection Nosocomiale – Cause étrangère – Preuve
Dans le cadre d’un litige portant sur la responsabilité d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime juridique de l’administration de…
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Chute – EHPAD – Valeur juridique du contrat de séjour
Dans une affaire mettant en jeu la responsabilité d’un CCAS suite à la chute d’un usager, le Conseil d’Etat a considéré que « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un…
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Vaccin – Produits défectueux- Lien de causalité
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants :…
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Interdiction de Publicité – Chirurgien-Dentiste – Personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professio…
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