Publications

Responsabilité

Décision de refus de visite opposée à un tiers – Compétence juridictionnelle

15 juillet 2015

Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123)  concernant la compétence de la juridictio…

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Solidarité nationale – Anormalité du dommage

31 mai 2015

Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d…

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Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage

17 mai 2015

Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilit…

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Responsabilité au titre d’une infection nosocomiale – Moyen d’ordre public

16 avril 2015

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, s’est prononcé favorablement sur la possibilité pour le juge administratif de soulever d’office la responsabilité d’un établissement en cas de dommages…

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Médecin libéral sollicité par le SAMU – Responsabilité

15 mars 2015

Dans cette affaire, un médecin libéral de permanence avait été sollicité, par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d'aide médicale urgente (Samu) et…

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Cumul de faute – Lien de préposition

01 février 2015

A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a subi d'importantes séquelles cérébrales. La clinique et le mé…

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ONIAM – Condition d’anormalité – Probabilité

15 décembre 2014

Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l…

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Perte de Chance – Indemnisation – Base de l’évaluation

02 novembre 2014

La cour de Cassation comme le Conseil d’Etat ont eu l’occasion de se prononcer dans des cas d’espèce similaires (faute occasionnant une perte de chance)  et ont adopté une position convergente. L…

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Responsabilité pénale – Personne morale

15 juillet 2014

Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de…

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