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Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Ressources Humaines, Rémunération Indemnités Allocation Primes, Sentinelle

L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mo…

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Interdiction de certains produits plastique à usage unique

30 décembre 2019

Sentinelle • Achats - Marchés publics, Divers, Sentinelle

Par un décret en date du 24 Décembre, les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la…

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Compte personnel d’activité et Compte personnel de formation

30 décembre 2019

Sentinelle • Divers, Formation - Etudes, Sentinelle

Un décret du 17 Décembre 2019 vient modifier le décret du 6 Mai 2017 sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité et la formation continue tout au long de la vie (Cf. Sentinelle n°193) pris en…

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Admission en EHPAD – Dossier unique

30 décembre 2019

Sentinelle • EHPAD, Etablissements, Sentinelle

Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié (Sentinelle n°252, Novembre 2019, Q1). Ce modèle entre en vigueu…

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Exercice du droit syndical – Affichage

30 décembre 2019

Sentinelle • Organisations syndicales - Dialogue social, Ressources Humaines, Sentinelle

Un décret en date du 30 Décembre 2019 vient modifier le Code du travail sur l’exercice du droit syndical dans les établissements privés. Il prévoit l’affichage dans les locaux de l’entreprise de la li…

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Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Financement - Sécurité sociale, Financements, Sentinelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du d…

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Nomenclature des risques – Accidents du travail et maladies professionnelles – Révision

30 décembre 2019

Sentinelle • ATMP, Ressources Humaines, Santé au travail, Sentinelle

La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la…

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Relèvement du SMIC (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Ressources Humaines, SMIC, Sentinelle

A compter du 1er Janvier 2020, le montant brut horaire du SMIC est de 10.15€ (une augmentation de 1.20%). Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum d…

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Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Financements, Fonds d'Intervention Régional, Sentinelle

Un arrêté du 23 décembre 2019, publié au JORF du 26 décembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits…

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