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Normes NF – Caractère obligatoire – Gratuité de l’accès au droit

14 août 2017

Sentinelle • Sentinelle, Sécurité - Vigilances

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc a…

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Consentement- Absence de droit de choisir son traitement- Mineur

14 août 2017

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre. Aussi, il considère…

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Focus N°100 – Août 2017 – Durées de conservation du dossier médical

31 juillet 2017

Focus • Dossier Médical, Droits des patients, Focus

Téléchargez l’article L’article R.1112-7 du code de la santé publique fixe les règles de conservation dans le temps du dossier médical. Modifiées depuis 2007, ces règles impératives fondent un minima…

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Focus N°99 – Août 2017 – Enjeux de la composition du dossier patient

31 juillet 2017

Focus • Dossier Médical, Droits des patients, Focus

Téléchargez l’article Les enjeux de la composition du dossier, objet de ce Focus, résultent de la possibilité d’avoir accès ou non aux informations contenues dans le dossier médical. En effet, la comm…

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Décès – Opérations funéraires – Infections transmissibles

30 juillet 2017

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Personnes décédées, Sentinelle

Par un arrêté du 20 juillet 2017 sont établies les listes suivantes relatives : aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique équipé d…

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Déontologie – Déclaration – Cumul d’activité – Déontologue

30 juillet 2017

Sentinelle • Cumul d'activités, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Par une note d’information en date du 13 juillet 2017 et mise en ligne le 25 juillet 2017, il est rappelé dans un souci de sécurisation juridique, les différentes obligations auxquelles les fonctionna…

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CHSCT – Expertise – Honoraires

30 juillet 2017

Sentinelle • CHSCT et CSE, Ressources Humaines, Sentinelle

Le simple fait de retenir qu’aucun abus du CHSCT n’est pas établi pour mettre à la charge d’un EHPAD les honoraires des conseils du CHSCT est insuffisant. Dès lors et selon la Cour de Cassation, «…

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Avancement de grade – Taux de promotion (juillet 2017)

30 juillet 2017

Sentinelle • Avancement de grade - Taux de promotion, Evolution des carrières, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Pris en application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les…

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Praticien Contractuel – Fin de contrat – Renouvellement implicite

30 juillet 2017

Sentinelle • PH/ Personnels médicaux, Praticiens contractuels, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Après plusieurs contrats, un praticien contractuel a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions en tant que p…

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