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Assurés français non-résidents fiscalement – Taux de cotisations d’assurance-maladie

31 décembre 2017

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

L'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, prévoit que des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie à la charge des assurés sont applicables aux reve…

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Accord d’entreprise – licenciement suite au refus d’une modification du contrat – Compte personnel de formation

31 décembre 2017

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et modalités d’abondement du compte personnel de formation d’un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de t…

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Licenciement pour motif économique – Procédure de reclassement interne

31 décembre 2017

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le décret 2017-1725 du 21…

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Accord collectif de rupture conventionnelle collective – Décret d’application

31 décembre 2017

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Deux décrets du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre 2017, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle…

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EHPAD – Taux d’augmentation du tarif socle

30 décembre 2017

Sentinelle • EHPAD, Financements, Sentinelle

Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au JORF du 30 décembre, vient fixer à 1,21 % pour 2018, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des…

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Loi de finances pour 2018 (Incontournable)

30 décembre 2017

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La créatio…

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Compte Professionnel de Prévention – Risques Professionnels

28 décembre 2017

Sentinelle • Sentinelle

L’ordonnance 2017-1389 (Sentinelle n° 202)  réforme le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’une part de préserver les droits des salariés en matière de préve…

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Recueil et traitement des données d’activités médicales – Transmission d’informations

28 décembre 2017

Sentinelle • Sentinelle

Deux arrêtés en date du 27 décembre 2017 viennent modifier les règles relatives  au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés et à…

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Plan Comptable M 22 – Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux – Actualisation

28 décembre 2017

Sentinelle • Sentinelle

Le plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux  a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2017  qui abroge dans le même temps celui du 22 décembre 2016 (Sentinell…

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