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Médicaments agréés – Service public

15 octobre 2024

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Internes – Docteurs juniors – Obligation de service et temps de travail – Rappels

15 octobre 2024

Internes • Ressources Humaines • Sentinelle

Une instruction en date du 19 septembre 2024 vient rappeler les obligations de service et du temps de travail des étudiants de 3ème cycle, notamment suite aux décrets n°2022-1122 du 14 août 2022 (cf.…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

15 octobre 2024

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Avis de médecine du travail – Modèles

10 octobre 2024

Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle

En application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Cf. sentinelle 295), un arrêté en date du 26 septembre 2024 vient modifier l’arrêt…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

09 octobre 2024

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Inconstitutionnalité

04 octobre 2024

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L532-4 du Code général de la fonction publique (lien), qui précise l…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications

02 octobre 2024

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l’UNCAM publiées au JORF du 2 octobre 2024 : Décision du 11 septembre 2024 de l’…

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Procédure disciplinaire – Matérialité des faits

01 octobre 2024

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 27 septembre 2024 sur l’articulation entre les procédures pénale et disciplinaire, notamment en matière d’autorité de la chose jugée. Cet…

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Rupture conventionnelle – Annulation – Requalification en démission

01 octobre 2024

Ressources Humaines • Sentinelle

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle, dans un arrêt en date du 19 juin 2024. En l’espèce, un salarié demande une ru…

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