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RGPD – Protection des données personnelles – Information
Par un décret du 29 mai 2019, tirant les conséquences de forme et de fond suite à la réforme de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié nota…
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Violences conjugales – Formulaire – Plainte – Transmission
Une nouvelle circulaire du 9 mai 2019 revient sur le traitement pénal des violences conjugales. Elle précise que « la victime se présentant aux urgences hospitalières et indiquant avoir fait l…
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Sentinelle N°242 du 16 au 31 Mai 2019
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Assiette de cotisation – Numérisation – Documents établis sur support papier
Par un arrêté du 23 mai 2019 sont fixées les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de tout employeur (public ou privé) de l…
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Radiologie – Niveau de référence diagnostiques
Un arrêté abroge et remplace celui du 24 octobre 2011 (Sentinelle n° 65) relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire et porte ainsi homologation de la d…
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CHRU – Personnel Enseignants et Hospitaliers – Statut – Echelon Exceptionnel
Par trois décrets est modifié le statut des personnels enseignants et hospitaliers. Ainsi, est créé un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe des corps des maîtres de conférences des univer…
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PUI – Implantation – Fonctionnement – Autorisation (Incontournable)
Par un décret du 21 mai 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) prise en application de l'a…
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Admission à la retraite – Non rétroactivité – Illégalité
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 mai 2019 a été posé le principe de la non rétroactivité de la décision d’admission à la retraite. Dans cette affaire, un agent souhaitant faire prendre en…
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Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est modifiée par un arrêté du 20 mai 2019 publié au JORF du 22 mai. Est retiré de cette liste I le f…
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