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Prise en charge de médicaments importés – Note d’information
Une note d’information DGOS-DSS du 12 décembre 2018 vient préciser les conditions et modalités de prise en charge des spécialités faisant l’objet d’une autorisation d’importation pour pallier les tens…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2018)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (décembre 2018)
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de sant…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2018)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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ESMS publics – Modèle de compte de gestion
Pris pour l’application de l’article R 314-240 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 26 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre 2018 vient fixer le modèle de compte de gestion…
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Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-socia…
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Apprentis – Conditions de rémunération
Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 précis…
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Apprentis – Aide unique de l’Etat
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, un décret du 28 décembre 2018 vient définir les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cet…
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Compte personnel de formation – Modalités d’alimentation et d’abondements spécifiques
Pris pour l’application des articles 1 et 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deux décrets des 18 et 28 décembre 2018, publiés aux JORF de…
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