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Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire (novembre 2016)

14 novembre 2016

Année 2016 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'excep…

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Fonctions mutualisées des GHT – Contribution des établissements parties au groupement (novembre 2016)

14 novembre 2016

Année 2016 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

L’article R 6145-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que : pour les établissements supports de GHT, les opérations concernant les fo…

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Le secret médical et les recours juridictionnels

31 octobre 2016

Focus • Hopital - Police - Justice • Relations avec les autorités extérieures

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Assistants maternels – Composition du dossier d’agrément

30 octobre 2016

RH - Fonction Publique • Sentinelle

En application de l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 18 octobre 2016 vient fixer le modèle de formulaire (CERFA n° 133394*04) et la composition du dossier de d…

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Virement – Traitement automatisé de données à caractère personnel

30 octobre 2016

Comptabilité • Sentinelle

Par un arrêté du 6 octobre 2016 est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra» (RMH)  afin de conserver l’historique des virements effe…

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ESMS – Personne de confiance – Information du résident

30 octobre 2016

Droits des patients - Protection des usagers • Information • Sentinelle

L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a introduit dans le code de l’action sociale et des familles de no…

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Retraite – Personnels Hospitaliers – Limite d’âge

30 octobre 2016

RH - Fonction Publique • Retraite • Sentinelle

Un décret du 21 octobre 2016 pris en application de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé vient mettre en cohérence les t…

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Groupes d’entraide mutuelle

30 octobre 2016

Handicap • Handicap/Incapacité • Sentinelle

L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM…

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ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires (octobre 2016)

30 octobre 2016

Budget • Comptabilité • Sentinelle

L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositi…

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