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Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences

28 février 2026

En application de l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier fixé par arrêté est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux…

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Médicaments agréés – Service public

27 février 2026

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

27 février 2026

Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

26 février 2026

En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Diplôme d’État d’infirmier – Référentiel de formation

25 février 2026

Par un décret publié au JORF du 25 février 2026, les conditions et modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier sont modifiées. Ainsi, ce diplôme n’est plus délivré par les préfets de région…

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Bilans de compétences – Compte personnel de formation – Plafonds de prise en charge

25 février 2026

En application de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret du 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité des bilans de compétences au financement par la mobilisation du compte person…

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Règlement de sécurité contre les risques d’incendie – ERP – Constructions en bois et matériaux biosourcés

22 février 2026

Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est notamment d’encadrer l’usage du bois et des…

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Indicateurs qualité et sécurité des soins – Diffusion obligatoire

21 février 2026

Les articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique imposent aux établissements de santé de mettre à la disposition du public une liste des résultats d’indicateurs de qualit…

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Assistants médico-administratifs – Branche ARM – Modalités d’accès

21 février 2026

Les candidats au concours d’assistants médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale » (ARM) doivent être titulaires du diplôme d’ARM pour se présenter au concours.…

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