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Obligation alimentaire – Action en justice de l’établissement

01 novembre 2015

Financements • Sentinelle

Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la…

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Domaine public – Cession – Valeur inférieure

01 novembre 2015

Etablissements • Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public • Sentinelle

Suite à une cession par une collectivité publique à une personne privée d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt du 14 octobr…

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Substances vénéneuses – Exonération

01 novembre 2015

Médicaments - Produits de santé • Sentinelle • Substance vénéneuse Classement • Substances vénéneuses et stupéfiants

Un arrêté du 22 février 1990 a fixé la liste des produits renfermant des substances vénéneuses mais de doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la réglementation relative aux substances…

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Code des relations entre les usagers et l’administration (Incontournable)

01 novembre 2015

Droit - Généralités • Sentinelle

Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les cit…

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Focus N°78 – Novembre 2015 – La liberté de culte en établissement sanitaire et médico-social

01 novembre 2015

Etablissement • Focus

Téléchargez l’article Cette organisation individuelle du temps de travail répond à un régime juridique précis qui fait l’objet du présent focus. Afin de sécuriser vos pratiques, un modèle de décision…

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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (octobre 2015)

01 novembre 2015

Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle

L’arrêté du 22 avril 2015 (Sentinelle n° 144) fixant pour l’année 2015 les dotations annuelles USLD et hors USLD et les dotations affectées aux missions d’aide à la contractualisation (MIGAC) est modi…

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Personnels de direction- Classe exceptionnelle – Prime de Fonctions et de Résultat (octobre 2015)

01 novembre 2015

Directeurs • Directeurs : Prime de Fonction et de Résultats • RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

Un arrêté du 9 octobre 2015 fixe les montants de référence et le plafond de la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction de classe exceptionnelle comme suit :   Montant…

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Sentinelle N°156 du 16 au 31 Octobre 2015

01 novembre 2015

Année 2015 • Intégrales • Sentinelle

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Médicaments agréés – Service public (octobre 2015)

01 novembre 2015

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Médicaments agréés – Année 2015 • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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