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Procédure disciplinaire – Délais de mise en œuvre

31 mars 2014

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel ava…

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Associations représentants des usagers (mars 2014)

31 mars 2014

Associations représentant des usagers 2014 • Droits des patients - Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle

Deux nouvelles associations ont obtenu pour 5 ans l’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières. Il s’agit de l’Association Fibromyalgie SOS et l’Associat…

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Réforme des retraites – Décrets d’application

31 mars 2014

Ressources Humaines • Retraites • Réforme des retraites • Sentinelle

Deux décrets d’application de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2014. Le premier texte co…

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Etablissements de santé privés à but lucratif – Coefficient prudentiel 2014

31 mars 2014

Campagne budgétaire et tarifaire • Coefficient prudentiel • Financements • Sentinelle

Le taux du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (coefficient de minoration des tarifs de prestations) prévu par l’article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale a été fixé pour 2014 à 0,35%…

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Maladie professionnelle – Imputabilité

31 mars 2014

AT / MP • RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

En cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière permet au fonction…

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Lutte et prévention du harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

31 mars 2014

RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle • Violence Discrimination Harcèlement

Afin de répondre à l’annulation par le Conseil Constitutionnel du délit d’harcèlement sexuel en raison de l’imprécision de sa définition, la loi du 6 août 2012 est venue préciser le dispositif juridiq…

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Statut des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

16 mars 2014

Ressources Humaines • Sentinelle

Un décret du 11 mars 2014 institue au bénéfice des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie une indemnité forfaitaire de transport. Le versement de cette indemnité est condit…

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Biovigilance – Rapport annuel de synthèse

16 mars 2014

Sentinelle • Sécurité - Vigilances

Le dispositif de biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques (à l’except…

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Etablissements ex-hôpitaux locaux – Honoraires des praticiens libéraux

16 mars 2014

Comptabilité • Sentinelle

L’avenant n°8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 et approuvé par l’arrêté du 29 novembre  2012 prévoit une majoration de 5€ par consultation ou visite effectuée auprès de pati…

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