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Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle (incontournable)

08 février 2026

Etablissements • Rapport annuel d'activité • Sentinelle

En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointem…

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Examens de biologie médicale – Conditions de réalisation – Phase analytique

07 février 2026

Biologie médicale • Organisation de la santé • Sentinelle

Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit êtr…

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Masseurs-kinésithérapeutes – Code de déontologie – Suspicion de violences

07 février 2026

Organisation des soins • Sentinelle

Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, précisé par les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, est actualisé par un décret du 5 février 2026. Cette modification a…

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Indemnité compensatrice de logement – Personnels de direction – Situation du logement – Compatibilité avec la réalisation de gardes (incontournable)

06 février 2026

Logement • RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

En application de l’article L. 721-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010, l’indemnité compensatrice de logement est notamment octroyée aux personnels de d…

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Étudiants en maïeutique – Remplacements – Profession de sage-femme

03 février 2026

Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a introduit un troisième cycle au sein de la formation des sages-femmes et a créé le diplôme français d’État de d…

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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction

02 février 2026

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans quelle mesure l’absence d’information de l’agent sur le droit qu’il a de se taire peut entraîner l’annulation d…

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PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent

02 février 2026

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative de Lyon retient qu’il est possible de mettre un terme anticipé à une période de préparation au reclassement (PPR) en raison du comportement ina…

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Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir

02 février 2026

Responsabilité • Sentinelle

Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicali…

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TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA

02 février 2026

Comptabilité • Comptabilité Finances : ESMS • Sentinelle

Dans un rescrit publié au BOFiP le 28 janvier 2026, l’administration fiscale précise les règles applicables en matière de TVA dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM), notamment lorsque l’opéra…

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