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Sentinelle N°368 du 16 au 31 Août 2024

31 août 2024

Année 2024 • Intégrales • Sentinelle

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Médicaments agréés – Service public

30 août 2024

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

30 août 2024

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

29 août 2024

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Télésurveillance médicale – Inscription – Diabète gestationnel- Forfaits techniques

22 août 2024

Financements • Sentinelle

Un arrêté en date du 19 août 2024 entrant en vigueur le 1er septembre 2024 vient inscrire sur la liste des activités de télésurveillance prise en charge par l’assurance maladie l’indication de surveil…

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Discipline – Non bis in idem – Harcèlement – Charge de la preuve – Dénonciation –  Obligation de réserve

16 août 2024

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

infligées à un agent rappelle les principes en matière disciplinaire, le juge vérifiant la matérialité des faits, leur qualification de manquement et la proportionnalité de la sanction. Tout d’abord,…

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Harcèlement au travail – Sanction – Licenciement

16 août 2024

Harcèlement moral et sexuel • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle

La Cour de Cassation est saisie de la question de la justification d’une sanction de licenciement pour des faits de harcèlement dans une affaire où le salarié n’avait aucun antécédents disciplinaires…

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Non reconnaissance- Accident de service -Entretien –  Propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

16 août 2024

Accident de service • RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions strictes de reconnaissance d’un accident du travail suite à un entretien professionnel face à des jurisprudences plus souples…

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Droit du travail – Respect des temps de pause – Charge de la preuve

16 août 2024

Ressources Humaines • Sentinelle

La Cour de cassation vient se positionner dans un arrêt du 7 février 2024, sur la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause, pour les salariés de droit privé et en l’espèce, un cond…

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