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Lutte et prévention du harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique (Incontournable)
Afin de répondre à l’annulation par le Conseil Constitutionnel du délit d’harcèlement sexuel en raison de l’imprécision de sa définition, la loi du 6 août 2012 est venue préciser le dispositif juridiq…
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Statut des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
Un décret du 11 mars 2014 institue au bénéfice des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie une indemnité forfaitaire de transport. Le versement de cette indemnité est condit…
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Biovigilance – Rapport annuel de synthèse
Le dispositif de biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques (à l’except…
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Etablissements ex-hôpitaux locaux – Honoraires des praticiens libéraux
L’avenant n°8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 et approuvé par l’arrêté du 29 novembre 2012 prévoit une majoration de 5€ par consultation ou visite effectuée auprès de pati…
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MCO – Enquête de satisfaction (mars 2014)
Le décret du 27 février 2014 vient abroger le décret n°2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés. Il prévoit que tous les ans, les établiss…
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Infections nosocomiales – Bilan annuel (mars 2014)
Un arrêté du 24 février 2014 prévoit le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Il remplace celui prév…
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Jurisprudence – ONIAM – Indemnité – Prestation de compensation du handicap
La Cour de Cassation a précisé que la prestation de compensation du handicap était conciliable avec l’indemnité versée par l’ONIAM suite à un accident thérapeutique ayant, en l’espèce, entraîné une té…
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Jurisprudence – ONIAM – Indemnisation – infection nosocomiale
Le Conseil d’Etat rappelle « que le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publ…
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Diplôme d’infirmier de Bloc Opératoire – Validation des Acquis et de l’Expérience
Un arrêté du 24 février 2014 vient préciser les modalités d'organisation de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du diplôme d'état d'Infirmier de bloc op…
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