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Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie
La loi de finances pour 2025 du 14 février a été publiée au journal officiel du 15 février 2025 et vient modifier l’indemnisation des congés maladie du fonctionnaire. Ainsi, la loi prévoit à l’article…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Statut des aides-soignants – Lien Hiérarchique- Intérim
Dans un arrêt du 11 février 2025 concernant une demande d’annulation d’une lettre adressée par la ministre du travail et la ministre de la santé le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissem…
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EHPAD- Résidence autonomie- Seuils GIR 1 à 3
Un décret du 7 février 2025 vient réviser les seuils d’accueil de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Ainsi, ces…
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Remboursement intégral des fauteuils roulants
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 définit le…
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Cancer- HAD- Expérimentation – Expertise d’appui Rémunération forfaitaire
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisatio…
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Cancer du sein – Prise en charge – Information du patient
Par une loi en date du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge lors des traitements du cancer du sein, est mise en place la prise en charge intégrale de soins et de dispositifs prescrits…
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