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Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège

21 novembre 2023

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques

Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribu…

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Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et en accompagnement social et médico-social

19 novembre 2023

Organisation de la santé • Sentinelle

Un décret en date du 17 novembre 2023 institue un traitement de données dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » a…

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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2022

17 novembre 2023

Heures syndicales • RH - Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d…

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Sentinelle N°349 du 1er au 15 Novembre 2023

15 novembre 2023

Année 2023 • Intégrales • Sentinelle

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Médicaments agréés – Service public

15 novembre 2023

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Diagnostics anténataux – Mise en œuvre – Centre pluridisciplinaire

15 novembre 2023

Organisation de la santé • Sentinelle

Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 (Cf. Sentinelle 295)  a précisé les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et notamment ceux relatifs aux diagnos…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

14 novembre 2023

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Sage-femme référente – Désignation

11 novembre 2023

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du cod…

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Accident de service – Imputabilité – Etat d’ivresse

01 novembre 2023

Accident de service • RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

Dans un arrêt du 3 octobre 2023 concernant la FPT mais transposable à la FPH, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’imputabilité d’un accident de trajet au service d’un agent qui après avoi…

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