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Date de publication :

Groupement de coopération sanitaire

26 avril 2017

Sentinelle

En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législati…

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Position des fonctionnaires – Mise à disposition

23 avril 2017

Sentinelle

Un décret du 21 avril 2017 vient modifier le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition. Tout d’abord…

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Contractualisation – Qualité et efficience des soins

23 avril 2017

Sentinelle

Un décret, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) vient définir les modalités d…

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Certificat de décès – Contenu – Volet médical complémentaire

23 avril 2017

Sentinelle

Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet mé…

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Propriété des personnes publiques – Valorisation du domaine public

19 avril 2017

Sentinelle

L'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à pre…

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Référent Déontologue dans la fonction publique

16 avril 2017

Etablissements • Sentinelle

L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a créé un droit pour tout fonctionnaire de co…

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Orthophonistes et Orthoptiste – Prescriptions

16 avril 2017

Compétences • Ressources Humaines • Sentinelle

Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2017, publiés au JORF du 4 avril 2017, fixent la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes et les orthoptistes sont autorisés, sauf indication contraire du m…

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Sommes indûment perçues par un agent public – Délai de prescription

16 avril 2017

RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que «les créances résu…

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Activité libérale des praticiens hospitaliers – Conditions d’exercice et contrôle

16 avril 2017

Etablissements • Lien avec la médecine de ville • Sentinelle

Pris en application de l’article 138 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 11 avril 2017 vient modifier les dispositions règlementaires relati…

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