Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics
Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un…
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EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (février 2013)
L’article R 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur établit un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle…
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Divulgation d’information nominative – Présomption de faute
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande aux motifs que les requérants n’avaient pas apporté la preuve que les services du Départe…
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Astreinte pharmaceutique – Assistants associés et les praticiens attachés associés – Majoration
L’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établ…
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Droit à l’information – Préjudice d’impréparation
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’…
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Indemnisation – Conditions de recevabilité des recours
Saisi par le TA de Paris dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 113-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de recevabilité des recours en m…
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Sages-femmes – Liste des prescriptions (février 2013)
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types…
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Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens – Prorogation par voie d’avenant
L’article 35 de la loi du 10 août 2011 (voir Sentinelle n°55) avait prévu, afin de mettre en cohérence les dates d’adoption des Projets Régionaux de Santé et de signature des CPOM, la possibilité de p…
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Régime juridique des Agences régionales de santé
Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle qu…
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