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Achats - Marchés publics
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Commande publique – Délais de paiement (avril 2013)
Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publi…
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Commande publique – Délais de paiement (mars 2013)
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé «…
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Marché public de travaux – Contenu nécessaire du décompte général
Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d…
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Guide sur « Le prix dans les marchés publics »
La Direction des Affaires Juridique du ministère de l'économie et des Finances a mis en ligne un nouvel outil à destination des acheteurs publics mais aussi des entreprises portant sur « Le prix da…
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Expertise CHSCT – Contestation du montant
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frai…
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Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics
Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un…
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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haut…
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Commande publique – Délais de paiement – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (janvier 2013)
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé «…
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Exclusion contractuelle – indemnisation
Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (géné…
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