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Achats - Marchés publics
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Facturation électronique – Codification
Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l…
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Mesures COVID – Commande publique
Deux textes en date du 17 juin 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire apportent des mesures transitoires dans le cadre des marchés publics : la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 précise en so…
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Taux de TVA réduit – Masques et produits d’hygiène adaptés – Covid 19
Par arrêté en date du 7 mai 2020, le taux de TVA des produits adaptés à la lutte contre le COVID19 est fixé à 5.5%, pour les produits livrés ou acquis en intracommunautaire depuis le 24 mars 2020 pour…
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Marché Public- COVID 19 – Assouplissement
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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Interdiction de certains produits plastique à usage unique
Par un décret en date du 24 Décembre, les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la…
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Marchés Publics – Seuil de procédure – 40 000 euros
Un décret du 12 décembre 2019 relève à 40 000 euros HT, contre 25 000 euros HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de pass…
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Performance achat – Principes de valorisation
Une note d’information publiée au Bulletin officiel décrit de manière très détaillée, les modalités de valorisation de la performance achat du programme PHARE, en tirant les conséquences de la mutuali…
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Code de la Commande publique – Partie législative et Réglementaire (mars 2019)
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019 afin de regrouper de faço…
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Commande publique – Codification – Achats innovants – Prix révisable
Par un décret daté du 24 décembre 2018 publié au JORF du 26 décembre 2018 est poursuivie l’entreprise de codification de la commande publique. Toutefois, de nouvelles mesures sont édictées et notammen…
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