Publications

Droits des patients - Protection des usagers

Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014)

17 août 2014

Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans con…

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Associations représentants des usagers (juillet 2014)

31 juillet 2014

L’arrêté sur l’agrément et le renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières vient d’être publié. Certaines associations obtiennent l’agrément pour 5…

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Fin de vie – Obstination déraisonnable (Incontournable)

30 juin 2014

Suite au jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2014 (jugement n°1400029) suspendant la décision médicale par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydrat…

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Accès au dossier médical du patient après son décès – Expression de son opposition

30 juin 2014

L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une per…

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Compétence judiciaire – pratique non détachable des soins psychiatriques

15 juin 2014

Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal admini…

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Personnes déclarées pénalement irresponsables

15 juin 2014

Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembr…

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Accès au dossier médical – PACS

15 juin 2014

Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qual…

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Consentement – mineur – psychiatrie – acte usuel

01 juin 2014

Dans cette espèce  un psychiatre, a reçu une première fois une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic, d'une « dépression modérée à sévère », accompagnée de son pè…

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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

01 juin 2014

La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie la loi du 30 octobre 2007, texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin notamment de mettre en cohérence les pratiques dévelop…

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