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Protection fonctionnelle – Exclusion des procédures au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes

01 mars 2025

Sentinelle • Protection Fonctionnelle, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat revient sur la question du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent poursuivi devant la Cour des comptes au titre d’une infract…

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Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

01 mars 2025

Sentinelle • Financements, Sentinelle

Un arrêté du 26 février 2025 vient modifier (Cf. Sentinelle n°333) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécuri…

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Transport partagé de patients – Mise en œuvre

01 mars 2025

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (cf. sentinelle n°352) en date du 28 février 2025 vient préciser les conditions de mise en œuvre des transports partag…

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Sentinelle N°380 du 16 au 28 Février 2025

28 février 2025

Sentinelle • Année 2025, Intégrales, Sentinelle

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Contenants alimentaires plastiques – Interdiction & dérogation

28 février 2025

Sentinelle • Qualité / Gestion du risque, Sentinelle

Un décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 est venu préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation…

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Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie – Extension aux personnels médicaux et aux contractuels

28 février 2025

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

La loi de finances pour 2025 du 14 février a été publiée au journal officiel du 15 février 2025 (Cf. Sentinelle 379) et a modifié l’indemnisation des congés maladie du fonctionnaire. Ainsi, la loi pré…

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ESMS – Signature des CPOM – Suspension

28 février 2025

Sentinelle • Etablissements, Sentinelle

Par instruction en date du 7 février 2025, est autorisée la suspension de la signature des CPOM EHPAD relevant du Code général de l’action sociale et des familles, dans l’attente de travaux nationaux…

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Autorisation d’activités de soins et EML – Mesure de simplification

28 février 2025

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Suite à Loi Valletoux du 27 décembre 2023 (cf. sentinelle n°352), par décret en date du 27 février 2025, plusieurs mesures de simplification en matière d’autorisation d’activités de soins et d’équipem…

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Loi de financement de la sécurité sociale 2025

28 février 2025

Sentinelle • Financements, Sentinelle

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF le 28 février 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles, dont l’article sur la réorganisation du serv…

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