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Autorisations spéciales d’absence – Décret d’application – Injonction d’édiction

10 décembre 2025

Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent en application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dans un délai de 6 moi…

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Atteinte à la vie privée – Violation du secret médical – Employeur – Médecin traitant

10 décembre 2025

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation condamne l’employeur qui a contacté le médecin traitant de son salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical…

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Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE

07 décembre 2025

L’article L4111-2 I bis du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union euro…

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Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques

06 décembre 2025

Un arrêté en date du 17 novembre 2025 vient réviser, sur la base des données d’activité du premier semestre 2025, les montants forfaitaires des forfaits techniques arrêtés initialement par l’arrêté du…

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Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

06 décembre 2025

Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activit…

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Défibrillateur automatisé externe – Établissement recevant du public

06 décembre 2025

L’installation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour les établissements recevant du public a été instituée par un décret du 19 décembre 2018 (cf. Sentinelle n° 232). Par un décret du 5 déc…

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Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique (Incontournable)

06 décembre 2025

Par un décret du 27 mars 2019, le régime juridique applicable à la disponibilité pour convenances personnelles avait été modifié pour introduire une obligation de réintégration d’a minima 18 mois au b…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications

04 décembre 2025

La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 4 décembre 2025. Décision du 7 novembre 2025 de l’Union nationale…

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Durée minimale d’exercice – Intérim

02 décembre 2025

Une instruction en date du 2 décembre 2025 reprend le cadre juridique applicable à la durée minimale d’exercice des médecins qui souhaitent effectuer des missions d’intérim suite aux nouvelles disposi…

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