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Expérimentation – Utilisation des médicaments onéreux

14 septembre 2019

Un arrêté en date du 28 Août 2019 publie le cahier des charges relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments on…

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EHPAD – Exonération de taxe foncière

14 septembre 2019

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existai…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (septembre 2019)

14 septembre 2019

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées aux JORF des 8 et 11 Septembre 2019. Décision du 18 jui…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2019)

14 septembre 2019

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (septembre 2019)

14 septembre 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (septembre 2019)

14 septembre 2019

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, inte…

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N°248 du 16 au 31 Août 2019

02 septembre 2019

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CADA et accès aux documents administratifs

01 septembre 2019

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Temps partiel pour motifs thérapeutiques (Droit privé) – Modalités de calcul

30 août 2019

Par un décret du 20 août 2019, l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que les modalités de calcul de l’indemnité journalière sont identiques à celles prévues…

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