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Dossier pharmaceutique – Consultation
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait prévue la possibilité d’une expérimentation, permettant aux médec…
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Vente de médicaments – Internet (janvier 2013)
Suite à l’ordonnance introduisant la vente par voie électronique de médicaments (voir sentinelle n°88), un décret transpose la directive européenne 2011/62/UE dans la partie réglementaire du code de l…
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Traitement minimum des fonctionnaires (janvier 2013)
Un décret, applicable aux fonctionnaires hospitaliers et relatif au relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires dans la fonction publique et l’attribution de points d’indice majoré a été pu…
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Préparation et réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
Un décret prévoit de nouvelles dispositions concernant l'organisation des mesures d'urgence en cas de situations sanitaires exceptionnelles. Le texte précise les personnes pouvant entrer dans…
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Sentinelle N°89 du 01 au 15 Janvier 2013
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Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – Montants
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), u…
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Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (janvier 2013)
Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par décret. Cette nouvelle instance consultative remplace le Comité national de vig…
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Exercice du droit syndical (Incontournable)
Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret n°2012-736 du 9 mai 2012 (voir Sentinelle n°73). L’objet d…
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Médicaments agréés – Service public (janvier 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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