Employeurs publics – Déclaration sociale nominative – Calendrier de mise en oeuvre de la transmission obligatoire
Pris pour l’application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 vient fixer les dates limites auxqu…
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Liste des agents bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale – Document administratif communicable
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère communicable de la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de leur activité syndicale. Da…
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Ingénieurs hospitaliers – PPCR – Modifications statutaires (novembre 2018)
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novemb…
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Diagnostic prénatal – Examens génétiques portant sur l’ADN fœtal – Régime des autorisations
Un décret du 28 novembre 2018, publié au JORF du 30 novembre, vient modifier le régime des conditions d’octroi d’une autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libr…
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Sages-femmes – Prescriptions de dispositifs médicaux
Par un arrêté du 21 novembre 2018, publié au JORF du 27 novembre, l’arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire intègre dés…
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Maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical – Décision créatrice de droit
Dans un arrêt du 9 novembre 2018 relatif à un fonctionnaire territorial mais transposable à la Fonction Publique Hospitalière, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime applicable aux décisions de…
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Ingénieurs hospitaliers – PPCR – Modifications statutaires (novembre 2018)
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novemb…
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Médicaments agréés – Service public (novembre 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Agrément associations d’usagers (novembre 2018)
L’agrément national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique accordé à l’Association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA) est renouvelé po…
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