Emission de gaz à effet de serre – Amende (novembre 2015)
Au titre de leurs installations classées, les établissements de santé doivent répondre à la réglementation fixée par le Code de l’Environnement en matière de respect des quotas d'émission de gaz à…
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Nouvelle Bonification Indiciaire – Ergothérapeutes
En application de l’article 1er-2° du décret n°90-989 du 6 novembre 1990, les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, personnels de rééducation de catégorie B bénéficient d’une Nouvelle…
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Médicaments agréés – Service public (novembre 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (novembre 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date des 14 et 26 octobre 2015 publié au JORF du 13 novemb…
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Demande de remboursement de frais de transport pour motif médical – Formulaire
Un arrêté du 27 octobre 2015 établit un nouveau formulaire de « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun». Il remplac…
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FIDES – Liste des établissements concernés (novembre 2015)
En application de l’article 4 du décret 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b…
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CNRACL – Validation des services non titulaires – Procédure (novembre 2015)
Par un décret du 29 juin 2015, l’article 50-I du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des coll…
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Obligation alimentaire – Action en justice de l’établissement
Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la…
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Domaine public – Cession – Valeur inférieure
Suite à une cession par une collectivité publique à une personne privée d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt du 14 octobr…
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