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Date de publication :

Procédure disciplinaire – Droit de la défense

15 mai 2013

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’age…

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Devoir d’information – Intelligibilité de l’information délivrée

15 mai 2013

Information • Responsabilité • Sentinelle

La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient…

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Rente d’accident de travail – Réparation des préjudices subis dans la vie professionnelle

15 mai 2013

AT / MP • RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s…

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Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération

01 mai 2013

Comptabilité • Sentinelle

Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. L…

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La Pharmacie à Usage Intérieur (2)

01 mai 2013

Focus • Organisation interne et organisation des soins

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ESAT – Fixation des tarifs plafonds 2013

01 mai 2013

Financements • Sentinelle • Taux valeur de point

Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et ser…

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Présentation EPRD 2013

01 mai 2013

Comptabilité • EPRD • Sentinelle

A compter de 2013, le modèle de présentation des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements privés à but non lucratif qui ont été « admis à participer au ser…

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MIG – Guide de contractualisation (février 2013)

01 mai 2013

Financements • MIGAC • Sentinelle

Le nouveau guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général est paru. Il remplace celui diffusé en juin 2008. Ce guide à destination essentiellement des ARS précise,…

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EHPAD – Programme Gestion des Risques ARS

01 mai 2013

ARS • Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle

Une circulaire en date du 29 mars 2013 vient préciser ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD » mis en œuvre…

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