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Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Contrôle du juge administratif

17 novembre 2013

Sentinelle • Procédure disciplinaire, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Saisi d’un recours en cassation dans un litige lié à une décision de mise à la retraite d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, a rendu une…

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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (novembre 2013)

17 novembre 2013

Sentinelle • Dotations, Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC, Financements, Sentinelle

Un arrêté en date du 30 octobre 2013 vient modifier le montant des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) ainsi que des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à l…

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Droit à l’information des patients

17 novembre 2013

Sentinelle • Information, Responsabilité, Sentinelle

Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur…

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Soins psychiatriques sans consentement – Droits de la personne

17 novembre 2013

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle, Soins psychiatriques, Soins sans consentement

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour…

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Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (novembre 2013)

17 novembre 2013

Sentinelle • Comptabilité, Expérimentation FIDES, Expérimentation FIDES 2013, Facturation, Sentinelle

Deux nouveaux établissements hospitaliers, le Centre Hospitalier de Ham et le CHU de Montpellier sont placés sur la liste des établissements qui participent à l’expérimentation de la facturation indiv…

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Coefficient prudentiel de minoration des tarifs – Reversement par dotations régionales

17 novembre 2013

Sentinelle • Campagne budgétaire et tarifaire, Coefficient prudentiel, Financements, Sentinelle

La circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé (voir Sentinelle n°96) avait fixé à 115 millions d’euros le montant des crédits mis e…

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Handicap – Coopération France – Wallonie

17 novembre 2013

Sentinelle • Coopération internationale, Coopérations, Sentinelle

La loi du 13 novembre 2013 a autorisé l’approbation de l’accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre le gouvernement français et le gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique concernan…

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Communication des tableaux de services – Droit à la vie privée

03 novembre 2013

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie pr…

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Comité de protection des personnes

03 novembre 2013

Sentinelle • Etablissements, Recherche et bioéthique, Sentinelle

Créés par la loi du 9 août 2004 portant sur la recherche biomédicale chez l’homme, les comités de protection des personnes (CPP) ont vu leur cadre juridique modifié en 2012 (financement par dotation d…

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