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Réserve prudentielle 2019 – Etablissements sous OQN

29 avril 2019

Sentinelle • Financement - Sécurité sociale, Financements, Sentinelle

L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation m…

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Accident du travail – Procédure d’instruction – Régime général

29 avril 2019

Sentinelle • ATMP, Ressources Humaines, Santé au travail, Sentinelle

Par un décret du 25 avril 2019 a été modifiée la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Tout d’abord, il est précisé que désormais l…

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Fin de vie – Arrêt des traitements – Procédure Collégiale – Singularité (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Fin de vie, Sentinelle

Dans une ordonnance du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé légale la décision d’arrêt des traitements prise par le médecin de Vincent Lambert et valide ainsi les méthodes d’évaluation des médecins…

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Professions réglementées – Interdiction d’exercice – Union Européenne

29 avril 2019

Sentinelle • Recrutement Etranger, Ressources Humaines, Sentinelle

L’ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (lien) prévoit en son article 7 une information des autorit…

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Médecins étrangers en formation – Autorisation temporaire d’exercice – Convention d’accueil-type (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Recrutement Etranger, Ressources Humaines, Sentinelle

L’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d…

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Expérimentation – Prescription Hospitalière – Médicaments biologiques

29 avril 2019

Sentinelle • Divers, Médicaments - Produits de santé, Sentinelle

La liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils…

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Emprunts – Sécurisation – Taux maximal – Contrats financiers

29 avril 2019

Sentinelle • Emprunts, Financements, Sentinelle

Par un arrêté du 15 avril 2019 est établie la liste les contrats de prêts à taux variable pouvant être souscrits en application de l’article L.6145-16-1 bis du code de la santé publique qui exige que…

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Traitements de données personnelles – NIR – Vie privée

29 avril 2019

Sentinelle • Etablissements, Sentinelle

En application de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés, un décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire na…

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Groupement de coopération sanitaire (GCS) – Approbation – Rapport annuel

17 avril 2019

Sentinelle • Sentinelle

L’article R.6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire doit être approuvée par le au directeur général de l'agence r…

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