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Commission des Usagers – Décret d’application

15 novembre 2016

Décembre 2016 • Entrée en vigueur • Sentinelle

L’article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remplacé la Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUPC) par…

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Médecin référent « Protection de l’Enfance »

14 novembre 2016

Etablissements • Sentinelle

L’article L 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la désignation des services du Département d’un…

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Service public hospitalier – Procédure d’habilitation et obligations

14 novembre 2016

Etablissements • Sentinelle

En application de l’article L 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, un décret du 8 novembre 2016 vient préciser le cadre juridique applicab…

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Indemnisation de la permanence des soins – Schéma territorial de la PDS – GHT

14 novembre 2016

RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

Dans l’hypothèse d’un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau d’un GHT, l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'inde…

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Information du patient sur le coût des prestations délivrées

14 novembre 2016

Droits des patients - Protection des usagers • Information • Sentinelle

L’article L 1111-3-1 du code de la santé publique, institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit pour tout patient pris en charge par un établissement de santé, une information obligatoire,…

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Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire

14 novembre 2016

Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle

Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'excep…

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Contentieux administratif – Modifications procédurales

14 novembre 2016

Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle

La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives.…

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Femmes enceintes – Consommation de tabac – Consultation et suivi spécialisés

14 novembre 2016

Divers • Organisation de la santé • Sentinelle

L’article 135 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour l’Etat, d’autoriser dans certaines régions, la mise en place systématique d…

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Activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée

14 novembre 2016

Divers • Organisation de la santé • Sentinelle

Un arrêté du 4 novembre 2016, publié au JORF du 15 novembre 2016, ouvre la possibilité pour les établissements publics de santé d’organiser la réalisation d’activités médicales sur des plages horaires…

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