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Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

15 juillet 2014

Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle

Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’ag…

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Licenciement économique – Dématérialisation de l’information

15 juillet 2014

Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle

Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont ap…

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Licenciement pour inaptitude physique – Salarié protégé

15 juillet 2014

Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle

Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechut…

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Responsabilité pénale – Personne morale

15 juillet 2014

Responsabilité • Sentinelle

Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de…

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N°125 du 1er au 15 Juillet 2014

15 juillet 2014

Année 2014 • Intégrales • Sentinelle

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Facturation individuelle – modalités calendaires de la généralisation (juillet 2014)

15 juillet 2014

Année 2014 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

La facturation individuelle prévue par la LFSS 2004, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture dest…

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Nouveau Plan comptable M 22 – Instruction (mai 2014)

15 juillet 2014

Comptabilité • Plan comptable • Plan comptable M22 • Sentinelle

Des explications et des précisions concernant la nouvelle version du plan comptable M22 applicable au 1er janvier 2014 telle que prévue par l’arrêté du 17 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) ont été…

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Interne en chirurgie orale – Organisation des stages

15 juillet 2014

Internes • Ressources Humaines • Sentinelle

Les dispositions de l’arrêté du 4 février 2011 relatives à la validation des stages des étudiants en troisième cycle d’études médicales sont modifiées en ce qu’elles concernent l’organisation des stag…

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Médicaments agréés – Service public (juillet 2014)

15 juillet 2014

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2014

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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