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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique

17 février 2013

Achats - Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haut…

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Commande publique – Délais de paiement – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (janvier 2013)

17 février 2013

Achats - Marchés publics • Commande publique • Sentinelle

La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé «…

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Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (février 2013)

17 février 2013

Accès aux emplois réservés • Contractuels • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliora…

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Médicaments agréés – Service public (février 2013)

17 février 2013

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2013

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (février 2013)

17 février 2013

Année 2013 • Les incontournables • Semestre 1 • Sentinelle

Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliora…

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Rémunérations – Praticiens attachés

17 février 2013

Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH - Fonction Publique • Sentinelle

L’article R 6152-612 du Code de la Santé Publique relatif à la rémunération des praticiens attachés comportait l’énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La nouvelle…

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Indemnité d’engagement de service public exclusif – Praticiens hospitaliers à temps partiel et praticiens attachés

17 février 2013

Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Un décret du 14 février 2013 ouvre le bénéfice de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux praticiens hospitaliers à temps partiel et aux praticiens attachés. Cette indemnité pourra êtr…

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Transfusion sanguine – Modification des schémas d’organisation

17 février 2013

Organisation de la santé • Sentinelle • Transfusion sanguine

Trois arrêtés en date du 24 janvier 2013 sont venus modifier les schémas d’organisation de la transfusion sanguine pour les interrégions Auvergne-Loire, Normandie et la région Rhône-Alpes. Arrêté…

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Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (février 2013)

17 février 2013

Comptabilité • Expérimentation FIDES • Expérimentation FIDES 2013 • Facturation • Sentinelle

Six nouveaux établissements sont placés sur la liste des établissements qui participent à  l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’ass…

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