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Accès au dossier médical par voie électronique
Dans le cadre d’un désaccord entre un patient et le centre Hospitalier de Bordeaux relatif aux modalités de communication du dossier, le patient désirant avoir un envoi électronique, la CADA a rendu u…
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Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (novembre 2013)
Un établissement de santé privé à but non lucratif, l’association « Les Amis de Wallerstein » est placé sur la liste des établissements qui participent à l’expérimentation de la facturation…
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Contribution 2013 au CNG
Le taux de contribution au CNG pour 2013 est fixé à 0,021 %, soit très légèrement supérieur à celui de 2012 : 0.02% (voir Sentinelle n° 88). Pour rappel, cette contribution est due par tous les é…
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Transfert d’activité – Intégration dans la FPH
Dans un arrêt récent, la Cour Administrative d’Appel de Nancy est venue préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que du décret du 21…
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FMESPP – Crédits 2013
Une circulaire détaille les délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ainsi que les modalités d’attribution par les agences régionales…
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Contrat d’engagement de service public – Etudes médicales et odontologiques (novembre 2013)
Deux décrets du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public (voir Sentinelle n°103) avaient d’une part étendu le bénéfice de ce dispositif aux étudiants en odontologie pendant la du…
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Sentinelle N°109 du 1er au 15 Novembre 2013
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Relations Administration – Usagers (novembre 2013)
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règl…
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Congés annuels – Report des congés annuels non pris (Incontournable)
Les 20 et 29 mars 2013, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé avait, par voie de circulaire, tiré les conséquences juridiques, pour les fonctionnaires hospitaliers et les personnels médica…
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