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Régime juridique des Agences régionales de santé

17 février 2013

ARS • Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle

Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle qu…

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N°91 du 1er au 15 Février 2013

17 février 2013

Année 2013 • Intégrales • Sentinelle

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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique

17 février 2013

Achats - Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haut…

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Commande publique – Délais de paiement – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (janvier 2013)

17 février 2013

Achats - Marchés publics • Commande publique • Sentinelle

La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé «…

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Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (février 2013)

17 février 2013

Accès aux emplois réservés • Contractuels • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliora…

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Médicaments agréés – Service public (février 2013)

17 février 2013

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2013

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (février 2013)

17 février 2013

Année 2013 • Les incontournables • Semestre 1 • Sentinelle

Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliora…

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Rémunérations – Praticiens attachés

17 février 2013

Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH - Fonction Publique • Sentinelle

L’article R 6152-612 du Code de la Santé Publique relatif à la rémunération des praticiens attachés comportait l’énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La nouvelle…

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Indemnité d’engagement de service public exclusif – Praticiens hospitaliers à temps partiel et praticiens attachés

17 février 2013

Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Un décret du 14 février 2013 ouvre le bénéfice de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux praticiens hospitaliers à temps partiel et aux praticiens attachés. Cette indemnité pourra êtr…

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