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Marchés publics – Dispense de procédure – Marché de travaux – Prolongation

29 décembre 2024

Achats - Marchés publics • Sentinelle

Un décret en date du 28 décembre 2022 est venu apporter diverses modifications au Code de la commande publique (cf. Sentinelle n°328), en instaurant notamment une dispense de procédure de publicité et…

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Médicaments agréés – Service public

27 décembre 2024

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications

27 décembre 2024

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par plusieurs décisions de l’UNCAM publiée aux JORF des 24 et 27 décembre 2024 Décision du 27 novembre 2024…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

26 décembre 2024

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi – Niveau de diplôme

24 décembre 2024

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Un décret en date du 5 Mai 2020 définit les modalités permettant la titularisation d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi à l’issue d’un contrat d’apprentissage (Cf. Sentinelle 265). Ce décret est…

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Praticiens associés contractuels temporaires – Statut

21 décembre 2024

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023 (Cf. Sentinelle 352). L’…

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PADHUE – Attestation provisoire

21 décembre 2024

Ressources Humaines • Sentinelle

Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023 (Cf. Sentinelle 352). L’…

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Assurance chômage – Aménagements

20 décembre 2024

Assurance chômage • Ressources Humaines • Sentinelle

Par arrêté en date du 19 décembre 2024, a été agréé la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025, mais qui ne sera effectivement app…

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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Champs d’application – Sanction

19 décembre 2024

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu poser les règles quant à la mise en œuvre du droit de se taire, droit que le Conseil Constitutionnel a mis en exergue dans deux décisions…

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